CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société Escappa, immatriculée sous le numéro SIREN 895 314 250, dont le siège social est situé à Saint Père Marc en Poulet, est un site de vente en ligne de services liés à l’organisation de voyages.


Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent à toutes les prestations de service développées par Escappa. Elles ont pour objet la vente de services en ligne liés à l’organisation de voyages.


Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société Escappa sur son site web www.escappa.net.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Escappa, dont le siège social est situé à Saint Père Marc en Poulet, immatriculée sous le numéro SIREN 895 314 250, ci-après dénommée le « vendeur », la « société », « le prestataire » ou « Escappa » d’une part. Et d’autre part la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après dénommé, « l’acheteur », « le client », « l’utilisateur » ou « le consommateur ».


Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations entre Escappa et toute personne physique ou morale à l’occasion de la vente de services présentés sur le site escappa.net.


Tout contrat conclu avec Escappa implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait qu’Escappa ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.


L’acheteur déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.


Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 


Dans un souci d’amélioration d’utilisation de son site www.escappa.net ou pour se conformer à toute nouvelle législation, la société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables à une transaction sont celles en vigueur à la date de la commande.


Escappa s’efforce de fournir sur le site www.escappa.net des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.


Toutes les informations indiquées sur le site www.escappa.net sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.escappa.net ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.



SERVICES

Escappa conseille les utilisateurs pour faciliter l’organisation de leurs voyages. en soumettant des suggestions à ses clients sur la base de leurs besoins. Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses fournisseurs de voyage (agence locale, compagnie aérienne…), les suggestions du prestataire n’ont aucun caractère d’obligation.


Les prestataires de voyage (agence locale, hébergements, compagnie aérienne…) suggérés par Escappa sont identifiés comme étant les plus pertinents pour répondre au besoin du client.


Les services sont fournis par Escappa. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.


La société Escappa se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses prestations.


Étant précisé que Escappa n’est pas une Agence de Voyages ni un Tour Opérateur. La société est considérée comme prestataire de services en tant qu’Intermédiaire, Conseiller en Voyages.


COMMANDE DE SERVICES

Le prestataire Escappa intervient sur demande du client. Ce dernier l’ayant contacté par courriel, téléphone, via son site internet ou ses réseaux sociaux.

Le client peut également directement réserver un rendez-vous avec Escappa pour profiter de l’offre dénommée “la pré-escappade”. Si besoin, un premier contact gratuit peut être organisé afin de détailler le contenu de cette offre et des autres services proposés par Escappa.

La confirmation de rendez-vous a valeur d’engagement du client et témoigne de sa volonté de passer commande du service de prestation de conseil en organisation de voyage. 

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales Ventes.


Après la réalisation de ce rendez-vous, le client recevra une facture et devra s'acquitter du montant de la prestation.


Par la suite, le client aura le choix d’organiser lui-même son voyage ou pourra demander de nouveau appel à Escappa pour l’aider dans la conception de son séjour avec le service dénommé “l’Escappade”. Dans ce cas, Escappa formulera par email un devis reprenant le contenu de l’offre et le tarif s’appliquant à sa demande.


Le client devra confirmer par mail, auprès d’Escappa, sa volonté de passer commande de ce service de prestation de conseil en organisation de voyage.


Après réception de la confirmation écrite du client, Escappa enverra par email les éléments décrits dans l’offre (carnet de voyage en version numérique et accès temporaire en ligne à une carte personnalisée). 

Ces éléments seront envoyés dans un délai pouvant aller de 24 heures à plusieurs jours selon la complexité de la demande, la charge de la période ou l’urgence de la demande. Un dépassement de ce délai ne pourra par conséquent donner lieu à aucun dommage et intérêt.


La proposition fournie par Escappa ne comportera aucune information concernant les coordonnées des professionnels (agence de voyage locale, hôtels …)


Le client recevra également à cette occasion la facture de la prestation et devra s'acquitter des honoraires.


Il devra ensuite réserver par lui-même via les sites indiqués ou les coordonnées des professionnels communiqués après paiement de la prestation de conseil.


Le client pourra également choisir de bénéficier d’un service complémentaire d’aide au choix et à la réservation des hébergements et transports sur place, sous réserve de payer un supplément. 


Cette option pourra être intégrée dans le devis initial ou bien être proposée en supplément après réception des éléments constituants “l’Escappade”. Dans ce deuxième cas, une nouvelle facture sera émise et envoyée au client qui s’en acquittera avant de bénéficier de ce service.


Escappa ne se chargera pas de prendre la décision finale de l’utilisateur ni de réserver pour ce dernier et n’est en aucun cas responsable si les tarifs et disponibilités des professionnels de voyage fluctuent.


Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Escappa se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.


Escappa se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.



PRIX & PAIEMENT DES SERVICES

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis et propositions de voyage, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros.


Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.


En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.


Escappa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.


Les factures sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire.


Escappa ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.


Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40,00 €  par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. La société Escappa se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.


En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Escappa se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.


Escappa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande si elle rencontre des difficultés de réception du paiement.



ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’utilisateur accepte que les prestations de service commencent avant l’extinction du délai de rétractation. En conséquence et conformément à la loi, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les services proposés par Escappa. Ainsi, les commandes de services passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.


RESPONSABILITÉS

Il est rappelé que le site Escappa n’est pas une agence de voyage mais un intermédiaire intervenant en tant qu’entremetteur mettant en relation clients et fournisseurs. Escappa n’est aucunement partie intégrante et ne signe en aucun cas les différents devis ou contrats qui pourraient être conclus entre le client et un (ou plusieurs) fournisseur(s), professionnel(s) du tourisme. Les Fournisseurs qui délivrent leurs services à la suite d’une mission de conseils réalisée par Escappa élaborent leurs devis et contrats sous leur seule et unique responsabilité. De ce fait, Escappa ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences liées à l’exécution de ces devis ou/et contrats.

L’Utilisateur est donc seul responsable de la réservation du voyage avec les Fournisseurs de prestations touristiques.


Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Escappa ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation par l’utilisateur de toutes prestations proposées (billets d’avion, hébergements, activités …). 

Escappa ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les professionnels de tourisme (compagnies de transport, hébergements, agences de voyage locales) ou entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne. En cas de défaillance d’un fournisseur de voyage choisi par le client, seule la responsabilité du fournisseur peut être engagée et en aucun cas celle d’Escappa.


Escappa ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvent que de la seule volonté et responsabilité du client. Le service proposé par Escappa n’étant qu’un service de conseil et de gain de temps en termes d’organisation de voyage.


CAS DE FORCE MAJEURE

Les obligations d’Escappa seront suspendues en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle, cas fortuit ou de force majeure, qui en gênerait, en retarderait ou en annulerait l’exécution. Sont notamment considérés comme cas fortuits ou de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les ordres des autorités publiques, les guerres, les émeutes, les manifestations, les inondations, les tempêtes, les accidents, les fermetures d’établissements, les attaques terroristes, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les mouvements sociaux ou tout type de défaillance pouvant affecter Escappa, les Fournisseurs et professionnels du tourisme auxquels Escappa fait appel.


LITIGES

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux français choisis par Escappa.